Aide à l’achat d’un vélo électrique

 

L’aide de l’Etat de 200 € maximum instaurée le 1er février 2018, à destination des personnes non imposables, est conditionnée à l’aide d’une collectivité locale. L’Etat verse au maximum  100 € à condition qu’une collectivité locale verse 100 €.

 

Statistiquement en France, cette aide est sollicitée chaque année par 3.6 habitants sur mille.

 

L’intérêt écologique étant important et l’effort financier prévisionnel communal étant modeste, il nous paraît important d’ouvrir aux habitants de Saint paulien, la possibilité de bénéficier de cette aide Etat-commune.

 

 

Principales caractéristiques de l’aide

 

–    Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté à compter du 1er février 2018,

–    L’aide de l’Etat versée par l’ASP ne peut être versée au demandeur que si une aide a été attribuée par une collectivité locale au titre de ce même cycle,

–    Le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

 

 

Bénéficiaires éligibles

 

–    Les demandeurs sont des personnes physiques majeures qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, doté d’une batterie sans plomb.

Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif.

–    Le demandeur doit justifier d’un domicile en France.

–    Le demandeur ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.

–    Le demandeur doit justifier d’une cotisation d’impôt sur le revenu (de l’année précédant l’acquisition du cycle) nulle.

 

 

Barème de l’aide

 

Le montant de l’aide de l’Etat complète le montant de l’aide allouée par une collectivité locale au titre du même cycle à pédalage assisté, sans jamais lui être supérieur.

Dans tous les cas de figure, le cumul des deux aides (aide de l’Etat versée par l’ASP et aide allouée par une collectivité territoriale) est au maximum égal au plus faible des deux montants suivants :

–    20 % du coût d’acquisition du cycle à pédalage assisté toutes taxes comprises ;

–    200 euros.

 

Pour tout renseignement supplémentaire :

 

https://www.asp-public.fr/decret-ndeg2017-1851-du-29-decembre-2017

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