Mon opposition à l’adhésion de notre CCPA à la Communauté d’agglomération du Puy:
Un rapport du 21 janvier 2015, du (CGET) Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, ne préconise pas moins, dans l’esprit, que la dissolution à terme des 36 700 communes de France qui se transformeraient en un millier d’intercommunalités, dont les conseillers seraient élus au suffrage universel. Ce rapport suggère que la clause de compétence générale des communes soit transférée aux intercommunalités, dans les faits cela signifie que la France passerait ainsi de 36700 communes à environ un millier :
Grace à l’opposition du Sénat et à celle de l’Association des Maires de France, les conclusions de ce rapport n’ont pas pu, dans un premier temps, être intégrées à la loi NOTRe.
Je souhaite me tromper, mais je crois que ce n’est que « reculer pour mieux sauter » et que la France, totalement isolée en Europe avec ses 36700 communes, ne pourra pas résister bien longtemps ; le moment venu l’état nous imposera la transformation des intercommunalité en « communes nouvelles », comme cela s’est passé pour les super-régions, brutalement et sans nous demander notre avis.
Pour mémoire : l’Italie compte 8100 communes pour 61M d’hab, l’Espagne 8109 communes pour 47M d’hab, l’Allemagne (82M d’hab) est passée entre 1960 et 1970 de 30 000 communes à 12 196, en 1974 la Suède (10M d’hab) est passée de 2532 communes à 290, en 1975 la Belgique (11M d’hab) est passée de 2739 communes à 589, de 2000 à 2011 le Royaume-Uni est passée à 405 communes pour 63M d’hab. Conserverons nous longtemps nos 36700 communes pour 65 M d’hab ?
C’est bien parce que je crains que cela se passe comme chez nos voisins européens, que je pense que notre CCPA aurait dû rester telle qu’elle est. Ce moment venu, nous aurions alors constitué une ville nouvelle d’environ 7000 habitants en conservant nos compétences essentielles : urbanisme, gestion des zones d’activité, eau… et la totale maîtrise de notre fiscalité.
C’est dans cet esprit que le Sénat a refusé le minimum de 20 000 habitants par intercommunalité proposé par l’Assemblée et l’a ramené à 5 000 habitants en montagne, pour les intercommunalités comme les nôtres. A mon avis, nous aurions dû profiter de cette opportunité adaptée à notre situation.
Comment cette réflexion a-telle été menée au sein du conseil municipal ?
Cette opportunité avait pourtant été évoquée début 2015 par l’Adjoint et conseiller communautaire Roger Maurin, mais elle n’a hélas pas été débattue, notre Maire apparaissant comme un chaud défenseur de l’adhésion de notre CCPA à la communauté d’agglomération (contrairement à ce qu’il avait écrit dans son tract lors des dernières élections municipales).
Des précisions devant être apportées sur l’interprétation de cet article sur cette limite de 5000 habitants, le débat a été remis à plus tard. La réponse claire n’étant jamais venue, le débat n’a donc jamais eu lieu. Mais ce jour là, cette possibilité « temporairement » éludée, un tour de table nous avait été proposé afin de choisir entre adhérer à la Com d’Agglo du Puy ou rejoindre Craponne. J’ai donc refusé de prendre part à ce « vote- tour de table », car pour moi il n’avait pas lieu d’être tant que nous n’avions pas d’éclaircissements sur la possibilité de conserver notre CCPA telle qu’elle est. Je me suis donc abstenu.
N’étant pas conseiller communautaire, j’ai fait part de mes craintes et de mes arguments, par écrit en mai 2015, à chaque conseiller de notre CCPA. Mais cela n’a été suivi d’aucun effet.
Puis cette réflexion sur l’adhésion à l’Agglo a été évoquée une deuxième fois lors du conseil municipal du 9 décembre 2015 où la décision du conseil communautaire de la CCPA nous a été présentée, à savoir la décision d’adhérer à la Com D’Agglo du Puy sous réserve de conserver notre compétence urbanisme, le conseil municipal devant s’exprimer sur ce point. A aucun moment les conseillers municipaux n’ont donc eu la possibilité d’exprimer leur choix pour que la CCPA reste ou non comme elle est. A la question qui nous était posée, si nous votions oui, nous acceptions d’adhérer à la Com d’Agglo en perdant notre compétence urbanisme et si nous votions non, nous acceptions d’adhérer à la Com d’Agglo en conservant notre compétence urbanisme. N’ayant pas la possibilité d’exprimer mon refus d’adhérer à l’Agglo, j’ai donc refusé de prendre part à ce vote et je me suis donc à nouveau abstenu en en précisant les raisons.
En conseil j’ai demandé s’il serait possible de revenir en arrière au cas où nous regretterions ce choix d’adhésion à la Com d’agglo du Puy. Il m’a clairement été répondu que même si cela est légalement possible, pratiquement ça ne l’est pas du fait d’imbrications complexes au niveau des endettements communs et des structures collectives communes.
Une étude, commandée par la CCPA, réalisée par Mr Achou sur les différences et les convergences entre la CCPA et la Com d’agglo du Puy, nous a été présentée. Elle montre que la fiscalité du bloc communal, par un système de compensations voulu dans la loi NOTRe, n’augmentera pas au moment de la fusion.
Cette adhésion de notre CCPA à l’Agglo peut-elle malgré tout avoir une incidence sur notre fiscalité à venir ?
1) Dans un premier temps, tant que l’état ne décide pas de transformer ces nouvelles intercommunalités en « communes nouvelles » tel que préconisé dans le rapport du 21 janvier 2015 du CGET, notre fiscalité ne devrait pas ou peu changer (tant que les compensations demeurent, mais tous les élus connaissent leur avenir incertain…). En effet elle pourrait augmenter si l’inflation devait augmenter (le montant des compensations étant figé à la date d’adhésion), elle pourrait aussi diminuer dans le cas de notre taxe d’habitation si l’Agglo décidait d’adopter une politique propre pour les abattements, en effet :
La Taxe d’habitation = valeur locative du bien (établie par le fisc) multipliée par le Taux d’imposition (établi par les collectivités) moins l’abattement qui est égal au Taux d’abattement (en fonction de la situation familiale) multiplié par la valeur locative moyenne (soit de la CCPA soit de l’Agglo en fonction du choix de celle-ci)
La valeur locative moyenne de l’Agglo étant de 4000€ et la nôtre de 2364€, il apparaît donc qu’avec une politique propre d’abattement (ce qui entraînerait une nouvelle valeur locative moyenne de toute l’Agglo de plus de 3000€), pour la CCPA les abattements seraient supérieurs à ceux actuels, ce qui entraînerait la diminution de nos TH mais aussi une perte de recette fiscale pour l’Agglo (donc cas peu probable).
2) Dans un deuxième temps, le jour où l’Etat décidera de transformer les intercommunalités en « communes nouvelles » tel que préconisé dans ce rapport et dans d’autres recommandations, l’incidence fiscale sera lourde pour les petites communes rattachées aux villes.
Actuellement en France, dans le cas du choix volontaire de création de communes nouvelles par rassemblement de communes, sur le plan fiscal, il est établi un nouveau taux d’imposition moyen pondéré (en fonction de la densité de population), qui se traduit actuellement par une augmentation fiscale des communes qui ont les taux les plus bas.
Dans ce cas, St Paulien devrait donc harmoniser sa TH de 9.67% avec celle de 19.19% pour Le Puy et sa TF de 13.90% à celle de 28.05% pour Le Puy. Cela ne se ferait évidemment pas sans douleur.
Une fois encore j’espère me tromper, mais cette situation est malheureusement très probable compte tenu de l’appauvrissement croissant de l’Etat, de son désengagement constant au détriment des collectivités locales qui devront donc bien, d’une façon ou d’une autre, augmenter leurs ressources fiscales.
Voila pour quoi je pense que compte tenu de la situation saine de notre CCPA et des communes qui la constituent, des investissements déjà réalisés, du potentiel de nos zones d’activité, du faible taux d’endettement (à la différence de celui du Puy) qui laisse de bonne perspectives de développement, nous aurions dû garder la maitrise à venir de nos compétences principales (fiscalité, urbanisme, gestion des implantations industrielles) en profitant de la possibilité de dérogation offerte par la loi NOTRe pour les intercommunalités comme la notre.
Louis Lanthéaume
