Ce qui a motivé mon vote concernant l’agglomération du Puy lors du dernier conseil (Ph. Carme)

 Ce qui a motivé mon vote concernant l’agglomération du Puy lors du dernier conseil (Ph. Carme) :

EN PREAMBULE :

Comme vous le savez la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est à l’origine d’une reconfiguration territoriale notamment au niveau régional mais aussi au niveau des intercommunalités.

Concernant les intercommunalités en Haute Loire

Élaboration et mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale : années 2014/2016

*Arrêté du 29 septembre 2014 : Désignation des membres de la CDCI

*17 octobre 2014 :

*Installation de la CDCI (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale) issue des élections de mars 2014.

*Présentation du projet de loi « NOTRe » et des orientations à donner au schéma à la CDCI

*Mise en place et réunion des trois groupes de travail constitués d’élus en présence des sous-préfets

*Entre novembre 2014 et septembre 2015 : Élaboration d’un projet de schéma par les services de l’État et les élus

*3 avril et 11 mai 2015 : Séances de travail de la CDCI

*18 septembre 2015 : Séance de travail de la CDCI

*2 octobre 2015 : Présentation officielle par le préfet du projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale)

*8 octobre 2015 : Notification du projet de SDCI aux communes et EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) concernés par les propositions de fusion.

LE PROJET DE SCHEMA :

Les critères légaux sont fixés par l’article L 5210-1-1 du CGCT modifiés par la loi du 7 août et par les membres de la CDCI lors des groupes de travail.

Les EPCI doivent regrouper au moins 15 000 habitants ; un seuil dérogatoire de 5 000 habitants est fixé pour les EPCI comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi N° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

L’application du seuil de droit commun de 15 000 habitants concerne les EPCI suivants qui n’ont pas l’obligation de fusionner, sur le seul fondement du critère démographique :

– CA (Communauté d’Agglomération) du Puy-en-Velay (61 054 habitants)

– CC (Communauté de Communes) Loire Semène (20 458 habitants)

– CC des Marches du Velay (22 607 habitants)

– CC des Sucs (18 015 habitants).

L’application du seuil dérogatoire minimum de 5 000 habitants oblige à agrandir le périmètre ou à fusionner les 6 Communautés de communes suivantes, indépendamment de l’application d’une dérogation au seuil de droit commun :

– CC de Blesle (1 940 habitants)

– CC du plateau de La Chaise-Dieu (2 164 habitants)

– CC Ribeyre, Chaliergue et Margeride (2 599 habitants)

– CC de Saugues (4 123 habitants)

– CC de Paulhaguet (4 166 habitants)

– CC de Craponne (4 360 habitants).

 

Les élus se sont accordés sur les éléments suivants, devant permettre l’élaboration d’un SDCI pertinent pour la Haute-Loire :

1) La pertinence du périmètre géographique

– La nécessité d’atteindre une taille critique pour exercer des compétences (objectif proche de

8-9 000 habitants), position largement partagée par les élus indépendamment des seuils légaux.

– Conserver une taille raisonnable :

• des territoires trop vastes peuvent ne pas avoir les mêmes enjeux ;

• la gouvernance peut devenir difficile du fait d’un nombre trop important d’élus au conseil communautaire ;

• il est nécessaire de conserver la proximité entre les élus et les citoyens.

– Une dimension qui corresponde à la réalité géographique et sociale.

2) La garantie de la solidarité territoriale

3) L’intégration dans une gouvernance à l’échelle départementale, au sein d’une région élargie

4) La capacité à faire des économies et à capter des ressources

– Exercer des compétences pour accroître ses ressources (DGF bonifiée et CIF) ;

– Mutualiser pour rendre les services à moindre coût.

 

Extension de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, comprenant au total 72 communes regroupant 80 882 habitants :

Périmètre :

Fusion de trois EPCI et de 15 communes : CA du Puy-en-Velay, CC de Cayres-Pradelles, CC de l’Emblavez, Vernassal, Lissac, Céaux-d’Allègre, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-

Paulien, Borne, Blanzac (Communauté de communes des Portes-d’Auvergne), Saint-Pierre-

Eynac, Saint-Hostien, Le Pertuis (Communauté de communes du Meygal).

Explications :

• Le bassin de vie du centre du département est très étendu (l’un des 30 plus grands de

France) et déborde largement au nord, à l’est et au sud du périmètre de l’actuelle communauté d’agglomération. Le périmètre proposé permet à la Communauté d’agglomération de recouvrir l’essentiel de son bassin de vie et de son aire urbaine.

• Le périmètre proposé répond en partie à l’objectif de la loi de constituer une intercommunalité recouvrant un bassin de vie et l’aire urbaine.

• Une communauté d’agglomération renforcée au centre du département donnera une dynamique et une visibilité face aux zones d’attraction proches constituées par l’agglomération de Saint-Etienne et celle de Clermont-Ferrand.

• Le périmètre proposé recouvre des espaces divers (bassin du Puy, plateau du Devès, vallée de la Loire…), dont le fonctionnement est centré sur l’unité urbaine du Puy, notamment en raison de la présence de voies de communication routières (RN88 sud,

RN102, RD906, RD103) qui relient le coeur d’agglomération aux centralités périphériques.

• Le revenu fiscal moyen est le plus élevé dans l’immédiate périphérie du Puy et l’extension du périmètre très au-delà permet une péréquation financière avec les zones périphériques très rurales.

• La très grande majorité des communes de la communauté de communes du Pays-de-

Cayres-et-de-Pradelles sont incluses dans le bassin de vie du Puy-en-Velay au sens de l’INSEE.

• La plus grande partie du périmètre de la CA recouvre celui du syndicat mixte du Pays du Velay qui réalise actuellement le schéma de cohérence territoriale.

 

DISCUSSION :

« Les élus se sont accordés » les représentant  à la SDCI sont les présidents et les vice-présidents des communautés de communes, ils se sont accordés pour le nouveau découpage avec l’accord du Préfet.

Ils ne sont pas accordés pour la compétence PLU

La création de communes nouvelles issues de la fusion d’une ou plusieurs communes ne fait pas partie des objectifs fixés par l’article 33 de la loi NOTRe, codifié à l’article L 5210-1-1 du CGCT. Toutefois cet article dispose que le projet de schéma doit prendre en compte «les délibérations portant création de communes nouvelles».

 

Les membres de la CDCI se sont interrogés à plusieurs reprises sur la viabilité de ces petites communes et ont manifesté leur souhait que certaines des plus petites fusionnent.

 

Dès lors il n’est plus question que la CCPA (Communauté de Communes des Portes d’Auvergne) reste seule, nos représentants à la SDCI sont pour une fusion avec la CAPV (Communauté d’Agglomération du Puy en Velay) sous réserve que la fiscalité soit maitrisée et la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) soit conservée par les communes qui ne seront pas obligées de fusionner secondairement.

L’étude de Monsieur Edmond ACHOU est plutôt favorable à la fusion de la CCPA avec la CAPV notamment avec un volet fiscal favorable.

 

La fusion de la CCPA avec la CAPV est actée, les élus se sont accordés et le Préfet y est favorable, on ne vote pas pour ou contre l’adhésion de la CCPA à l’agglomération du Puy en Velay mais pour ou contre la modalité d’adhésion préconisée par le Préfet (transfert du PLU à la CAPV).

La résolution votée par la CCPA est identique à celle votée par le conseil municipal, on est devant un fait accompli. Que faire contre cette évolution qui dépasse Saint Paulien ? La CCPA vit ses dernières heures et probablement sa dernière année en 2016, la CCPA et le Préfet ont un même but : former une EPCI issue de la fusion de la CCPA et de la CAPV avec une seule différence notable, le transfert de la compétence PLU des communes à l’intercommunalité voulu par le Préfet et refusé par les autres.

Que voter ?

Suite du calendrier de la loi NOTRe :

Dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, les conseils municipaux, communautaires et syndicaux se prononcent sur le schéma, à défaut, l’avis est réputé favorable.

Contre la résolution ; C’est faire partie d’une nouvelle EPCI où ST PAULIEN aura perdu la  compétence PLU et ne sera qu’un quartier ou un arrondissement de la CAPV.

Pour la résolution ; C’est faire partie d’une nouvelle EPCI et garder la compétence PLU alors ST PAULIEN restera une commune.

S’abstenir ; Cela ne changera rien à l’issue que nous ferons partie d’une nouvelle EPCI c’est au sein de la SDCI qu’il aurait fallu s’opposer à la fusion de la CCPA et de la CAPV mais nos représentants ne l’ont pas fait.

 

Calendrier suite et fin :

Dès début décembre 2015 et avant le 31 mars 2016 : Envoi des avis des collectivités locales aux membres de la CDCI. La CDCI dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. La CDCI peut modifier le projet de schéma par amendements à la majorité des 2/3. Avant le 31 mars 2016 : Le schéma est arrêté par le préfet, qui n’est pas tenu par l’avis formel de la CDCI.

CONCLUSION : Quoiqu’il advienne nous ferons partie de la communauté d’agglomération du Puy en Velay, le Préfet l’a décidé et il n’est pas tenu de suivre l’avis de la CDCI. La façon dont sont représentées les communautés de commune à la CDCI a bâillonné toute velléité d’opposition. Les accords ont été pris sans vote des conseils communautaires et de plus l’opposition ne s’exprimera pas au nouveau conseil car il n’y aura pas de représentant. L’opposition est deux fois cocue par cette loi !

Pour ma part j’ai voté pour la résolution en espérant que SAINT PAULIEN reste une commune et ne soit pas qu’un simple quartier de l’agglomération du PUY. Malheureusement l’adhésion ou non de SAINT PAULIEN à la CAPV n’est déjà plus d’actualité.

Philippe CARME

 

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